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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Harcèlement Moral et Sexuel

Lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement dont vous êtes victime


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous êtes victime de harcèlement moral ou sexuel de la part de votre employeur. Vous souhaitez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.

Ce que dit la loi :

La loi du 2 novembre 1992 et la loi de modernisation sociale en date du 17 janvier protègent le salarié victime de harcèlement sexuel ou moral.
Les articles L. 1153-1 à L. 1153-4 du Code du travail prévoient que le harcèlement sexuel se ...

Notre conseil :

La loi considère qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel ou moral. Les salariés qui ont témoigné ne doivent pas être inquiétés. Tout acte contraire ...

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