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1 dernières questions posées
Lettre signifiant le refus d'une modification de votre contrat de travail
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre employeur vous rétrograde. Vous pouvez contester et refuser cette modification. L'employeur peut alors revenir sur sa décision ou rompre votre contrat de travail. Il s'agit alors d'un licenciement et non d'une démission.
Ce que dit la loi :
Les tribunaux font aujourd'hui une distinction entre la modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser (Cour de cassation, Chambre sociale, 24 et 25 juin 1992) et le simple changement des conditions de travail relevant du seul pouvoir de ...
Notre conseil :
Après avoir manifesté votre refus, vous pouvez, si cela est possible, travailler aux nouvelles conditions imposées par votre employeur tout en réclamant devant le conseil de prud'hommes la réintégration dans vos fonctions antérieures. En effet, on ne peut pas vous accuser d'avoir ...
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