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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Modification du lieu de travail et Mutation
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1 dernières questions posées
Lettre signifiant votre refus de modifier votre lieu de travail
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre employeur vous impose d'aller travailler dans un autre lieu. Vous pouvez contester et refuser cette modification.
Ce que dit la loi :
Le Code du travail ne parle de la modification du contrat de travail que si la modification proposée au salarié repose sur un motif économique. C'est le cas du changement du lieu de travail qui résulte le plus souvent d'un déménagement de l'entreprise.
L'article L. 1222-6 ...
Notre conseil :
Si le changement de votre lieu de travail repose sur un autre motif (par exemple insuffisance professionnelle ou mutation disciplinaire à la suite d'une faute), reportez-vous à la lettre page ••• pour trouver les arguments juridiques et la lettre adaptée ...
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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