Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Contrat de Travail et Embauche ->CDI - Contrat de Travail ->Contrat de Travail et Clauses ->Modèle(s) de Lettre(s)
Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Contrat de Travail et Clauses
Publicité
|
|
Autres thèmes associés
- 22/05/2012 Droit à l'image du salarié: qui ne dit mot ne consent pas.
- 14/05/2012 Déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors de son secteur géographique habituel
- 25/04/2012 Salariés français, siège social anglais, avions zimbabwéens : quelle loi applicable ?
- 25/04/2012 Impossibilité de licencier un salarié qui ne fournit pas son travail pour cause de non paiement du salaire
- 24/04/2012 Les obligations d'une entreprise de presse à l'égard d'un journaliste pigiste régulier
- 12/10/2011 CDD : la précarité devient la normalité ?
- 26/09/2011 Le contrat de sécurisation professionnelle en pratique
- 16/03/2012 Mickey embauche
- 03/06/2011 Autorisation de travail en France : des restrictions
- 12/03/2012 L’interdiction de porter atteinte au libre choix du domicile du salarié
1 dernières questions posées
Lettre de demande de versement de votre indemnité compensatrice dans le cadre d’une clause de non-concurrence
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2010-02-12
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous avez quitté votre emploi [ou vous êtes licencié]. Votre contrat contenait une clause de non-concurrence que vous respectez mais votre employeur ne vous verse pas la contrepartie financière de cette clause. Vous lui demandez le paiement.
Ce que dit la loi :
La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur. La clause de non-concurrence doit, pour être valable, obéir à des conditions de ...
Notre conseil :
Si vous avez respecté l’interdiction de non-concurrence, vous êtes en droit de prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice et ce même, si vous avez retrouvé un emploi immédiatement (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date ...
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Salarié :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
Retour au Dossier: Contrat de Travail et Clauses
Autres thèmes associés
