Lettre à votre employeur pour contester votre mise à la retraite

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre à votre employeur pour contester votre mise à la retraite

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le jeudi 11 avril 2024

6154 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous venez d'atteindre l'âge légal pour partir à la retraite et votre employeur vous informe qu'il entend vous mettre à la retraite. Vous êtes en désaccord avec cette demande de départ en retraite, car vous ne pouvez pas bénéficier de vos droits à la retraite au taux plein. Cette lettre de réclamation vous permettra de contester votre mise à la retraite et vous aidera à faire valoir vos... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous venez d'atteindre l'âge légal pour partir à la retraite et votre employeur vous informe qu'il entend vous mettre à la retraite. Vous êtes en désaccord avec cette demande de départ en retraite, car vous ne pouvez pas bénéficier de vos droits à la retraite au taux plein. Cette lettre de réclamation vous permettra de contester votre mise à la retraite et vous aidera à faire valoir vos droits.

 

La recommandation de l'auteur

Comment refuser la mise en retraite ?

Il est recommandé d'envoyer votre demande / réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve, en vous basant sur notre modèle de lettre.

Vous êtes employeur, RH ou chef d'entreprise ? Téléchargez notre guide pour gérer le départ et la mise à la retraite de vos salariés 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

3 mois avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge légal augmenté de 5 années, l'employeur peut interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse (articles L1237-5 et D1237-2-1 du Code du travail).

En cas de réponse négative du salarié à la demande et dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur l'a interrogé ou à défaut d'avoir respecté cette obligation, l'employeur ne peut en aucun cas mettre le salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date à laquelle il a atteint l'âge de la retraite à taux plein automatique.

La même procédure est applicable chaque année jusqu'au 69ème anniversaire du salarié.

Ce n'est que lorsque le salarié atteint l'âge de 70 ans que l'employeur peut le mettre d'office à la retraite, sans recueillir son accord.

La réclamation doit être faite par écrit.

Photo de David Poroes Pereira

David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

Voir son profil
19 Documents rédigés

40 Articles publiés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre à votre employeur pour contester votre mise à la retraite"

Par Yoan El Hadjjam le 19/04/2024 • 48265 vues

Que vous demandiez à partir volontairement à la retraite ou que ce soit votre employeur qui vous y contraigne, la convention collective de commerces de gros prévoit des dispositions...


Par David Poroes Pereira le 17/04/2024 • 46151 vues

Vous avez été plusieurs fois en arrêt maladie au cours de votre carrière professionnelle....


Par David Poroes Pereira le 16/04/2024 • 11594 vues

Vous souhaitez cesser votre activité avant d'avoir atteint l'âge légal de départ à la...


Par David Poroes Pereira le 15/04/2024 • 226892 vues

Lorsque vous avez atteint un certain âge, il vous est possible de partir à la retraite. Votre...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences