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Modèle(s) de Lettre(s) La fin du mandat du délégué syndical

Recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 05-02-2016
  • Rédigé par : Carole Girard-Oppici

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier.

Vous décidez d'exercer un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail pour faire annuler cette autorisation de licenciement.

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Début du modèle

Nom Prénom du salarié protégé
Adresse

 

Fait à .................. , le .................

 

Madame / Monsieur le Ministre du travail
Adresse

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


Objet : Recours hiérarchique contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail


Madame/Monsieur le Ministre, 

Par décision en date du ........... (date), dont vous trouverez ci-joint la copie, Madame/Monsieur ........... (nom de l'inspecteur du travail), inspecteur ...

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Notre conseil :

Nous vous recommandons d'être vigilant quant au délai de 2 mois. Ne faites pas la requête au dernier moment car la recevabilité du recours s'apprécie à la date de sa réception par le ministre.


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