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Modèle de protocole d'accord préélectoral


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous allez organiser des élections professionnelles dans votre entreprise. Vous établissez donc un protocole d'accord préélectoral avec les syndicats représentatifs en vue d'organiser les élections.

Ce que dit la loi :

Lorsque l'employeur l'employeur organise les élections professionnelles dans son entreprise (élections des délégués du personnel, du comité d'entreprise), il conclut un protocole d'accord préélectoral avec les syndicats représentatifs afin notamment d'organiser le déroulement des élections.

Notre conseil :

Attention : depuis la loi du 20 août 2008 sur la réforme du dialogue social, les critères de représentativité des syndicats ont changé. Il convient donc de tenir compte des nouvelles règles de représentativité afin de conclure l'accord préélectoral

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