Lettre de demande d'exonération du paiement de la redevance télévision

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2011-04-11
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez un poste de télévision. Que vous en soyez ou non propriétaire, vous devez payer la redevance. Même si vous trouvez les programmes affligeants. À moins de faire partie des personnes exonérées de redevance.

Ce que dit la loi :

La redevance télévision est due par toute personne qui possède un téléviseur, même si elle n’en est pas propriétaire. Toutefois, selon le décret n° 92-304 du 30 mars 1992, modifié en partie par le décret n° 93-1314 du 20 décembre ...

Notre conseil :

Le décret prévoit, en outre, que vous ne devez pas héberger sous votre toit une personne (enfant, ami, concubin…) soumise à l'impôt sur le revenu. Mais les agents du Centre de redevance télévision (pas plus que les agents des impôts) ...

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