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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Procès-verbal d'une réunion ordinaire du CE

Vous demandez le paiement d'heures de délégation comme heures supplémentaires


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2011-10-06
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez été contraint d’exercer une partie de votre mandat d’élu et mandaté en dehors de vos heures habituelles de travail. Votre employeur ne vous a pas rémunéré ces heures, vous réclamez donc leur paiement.

Ce que dit la loi :

Si un représentant du personnel a exercé ses fonctions, en dehors de son horaire normal de travail, en raison des nécessités du mandat, la Cour de cassation estime que les heures de délégation doivent être payées comme heures supplémentaires (Cour ...

Notre conseil :

Autre situation : si vous êtes convoqué par votre employeur à une réunion officielle (du comité d’entreprise ou de délégué du personnel ou de délégué syndicaux) alors que vous êtes en congés payés, votre rappel est considéré comme effectué “ ...

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