Modèle de lettre : Lettre d'acceptation d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise

Ce que dit la loi

Aux termes de l'article L3142-105 du Code du travail, le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit à une période de travail à temps partiel.

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, prévoit la durée maximale de la période de travail à temps partiel et le nombre de renouvellements possibles (article L3142-117 du Code du travail). 

À défaut d’accord, l'article L3142-119 du Code du travail dispose que la durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est de 1 an. Elle peut être prolongée d'une année au plus.

À défaut d’accord, le salarié doit justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, consécutifs ou non (article L3142-119 du Code du travail).

L'employeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la demande du salarié (article L3142-107 du Code du travail).

L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la lettre de demande initiale ou de renouvellement de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise (article D3142-65 du Code du travail).