Accord sur prorogation d’échéance client

• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
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Contexte :

Un client vous a signé une traite (lettre de change ou billet à ordre) pour le règlement d’une facture. Il vous a demandé d’en proroger l’échéance, vous l’informez que vous acceptez.

Ce que dit la loi :

Code de commerce, art. L511-1 : I. - La lettre de change contient : 1º La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction ...

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