Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Diriger et contrôler » Associés-Actionnaires » Cession de parts sociales, cession de contrôle » Modèle(s) de Lettre(s)

Modèle(s) de Lettre(s) - Cession de parts sociales, cession de contrôle

Acte de cession de parts sociales entre associés de la SARL


Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Quel que soit l’acquéreur, il est nécessaire de constater la cession de parts sociales.

Début du modèle

Dénomination sociale

Société à responsabilité limitée

au capital de __________ euros

Siège social : __________ (adresse)

__________ (Code postal, Ville)

RCS (ville)___________

SIRET __________ - Code APE __________

CESSION DE PARTS SOCIALES

Entre les soussignés :

________ nom

________ adresse

________ nationalité

né(e) le ________ à ________

________ situation matrimoniale

ci-après dénommé(e) le cédant, d’une part,

Lire la suite...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Notre conseil :

Cet acte de cession qui n’a pas à être agréé peut être repris pour la cession de parts sociales à un conjoint, un ascendant ou descendant.


Avis des internautes sur : Acte de cession de parts sociales entre associés de la SARL

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 02-06-2015
    service rapide et efficace. à recommander

Les garanties Juritravail

  • Rédigé par des juristes
  • Constamment mis à jour
  • Téléchargement sécurisé
  • Garanti Satisfait ou remboursé

Autres thèmes associés


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2015 JuriTravail tous droits réservés