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Acte de cession de parts sociales entre associés de la SARL


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Quel que soit l’acquéreur, il est nécessaire de constater la cession de parts sociales.

Ce que dit la loi :

L’article L. 223-17 du Code de commerce, renvoyant à l’article L. 221-14, impose la rédaction de l’acte par écrit.

Notre conseil :

Cet acte de cession qui n’a pas à être agréé peut être repris pour la cession de parts sociales à un conjoint, un ascendant ou descendant.

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