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1 dernières questions posées
Acte de cession de parts sociales entre associés de la SARL
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Quel que soit l’acquéreur, il est nécessaire de constater la cession de parts sociales.
Ce que dit la loi :
L’article L. 223-17 du Code de commerce, renvoyant à l’article L. 221-14, impose la rédaction de l’acte par écrit.
Notre conseil :
Cet acte de cession qui n’a pas à être agréé peut être repris pour la cession de parts sociales à un conjoint, un ascendant ou descendant.
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