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Annoncer une fermeture pendant les vacances
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2007-10-03
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre établissement ferme pendant les vacances. Vous rédigez une lettre à l’attention de votre personnel afin de leur indiquer la période concernée.
Ce que dit la loi :
Les articles L. 223-1 et suivant du code du travail régissent les dispositions relatives aux congés payés. Le congé principal (12 jours ouvrables) doit être pris dans la période allant du 1er mai au 31 octobre.
L’article L223-7 du code ...
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