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Annulation de commande en raison du non-respect des délais


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez passé une commande sur laquelle était indiqué un délai de livraison. Le délai étant dépassé, vous pouvez annuler cette commande.

Ce que dit la loi :

Article L114-1 du Code de la consommation : Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la ...

Notre conseil :

Il est bien entendu préférable d’avoir essayé de trouver un arrangement à l’amiable au préalable.

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