Annulation de commande (VPC) en raison d’article non satisfaisant

Nombre de pages : 2
Mise à jour : 2007-02-05
Format : WORD
Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous êtes un particulier ; l’article que vous avez commandé à une entreprise de vente par correspondance (VPC) ne vous satisfait pas pour diverses raisons ; vous annulez la commande et retournez l’article.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation, articles R121-20 : Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des ...

Notre conseil :

Le vendeur doit toujours livrer un bien ou un service conforme à ce qui a été demandé. Le domaine de la non-conformité est très vaste ; elle peut être considérée au sens strict (livraison d’un objet non commandé, erreur de type, ...

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