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  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-15
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

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Ce que dit la loi :

Annulation d’une commande
Code Civil
Art. 1610. Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le ...

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