Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux.

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2009-08-21
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous êtes commerçant ou artisan et créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle. En conséquence, vous avez l'obligation d'indiquer et d'apporter la preuve, lors de votre demande d'immatriculation auprès ...

Ce que dit la loi :

L’article R. 123-121-1 du Code de commerce prévoit que le commerçant ou artisan dépose, lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice ...

Notre conseil :

Nous vous proposons le modèle suivant d’attestation qui doit être rédigée et fournie en annexe par le commerçant ou l’artisan qui s’immatricule.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :