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1 dernières questions posées
Attestation du gérant suite au dépôt de la cession de parts sociales au siège de la SARL
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
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Contexte :
Une fois la cession réalisée, l’acte doit être signifié à la société. Vous pouvez le faire contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt de l’acte au siège de la SARL.
Ce que dit la loi :
L’article L 223-17 du Code de commerce, renvoyant à l’article L. 221-14, impose la notification à la société de la cession pour lui être opposable.
Notre conseil :
Privilégiez cette signification contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt de l’acte au siège de la SARL. Cela vous évitera des frais d’huissier coûteux.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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