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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Assurer les biens de son entreprise

Avertir son assureur que le siège social se trouve au domicile


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-12
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous êtes gérant de société et vous allez domicilier votre entreprise à votre domicile. Cette situation modifie votre contrat d’assurance initial et votre agent d’assurance doit en être informé.

Ce que dit la loi :

La domiciliation est l'adresse administrative de l'entreprise, elle se distingue du lieu de l'exercice réel de l'activité. Il est impératif de communiquer à votre compagnie d’assurance cette adresse administrative de votre entreprise. A défaut, vous risquez de perdre tout droit ...

Notre conseil :

Pour éviter tout litige et compte tenu de l’importance de l’information que vous avez à communiquer à votre agent d’assurance, il est indispensable d’envoyer votre courrier en recommandé avec accusé réception.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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