Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité ->Gérant - dirigeant ->Le conjoint du gérant ->Conjoint collaborateur du gérant de SARL ->Modèle(s) de Lettre(s)
- Fiche pratique Conjoint collaborateur du gérant de SARL
- Modèle(s) de Lettre(s) Conjoint collaborateur du gérant de SARL
Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Conjoint collaborateur du gérant de SARL
Publicité
|
|
Autres thèmes associés
- 14/02/2011 Conjoint Collaborateur
- 13/03/2007 Licenciement pour inaptitude : avez-vous droit à l’indemnité compensatrice de préavis ?
- 21/05/2008 Barème indemnités kilométriques 2008
- 26/07/2005 Dans quels cas un CDD peut-il être rompu avant son terme?
- 12/04/2005 Lettre remise en main propre : des témoignages valent-ils un récépissé ?
- 20/11/2009 Adresser un avertissement au salarié : mode d’emploi
1 dernières questions posées
Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2007-12-04
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une SARL, vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.
Ce que dit la loi :
Aux termes de l’article 1832-2 du Code civil, les conjoints des associés doivent être obligatoirement avertis de l'utilisation d'un bien commun au patrimoine conjugal.
Notre conseil :
Les régimes matrimoniaux diffèrent de couple en couple et le conjoint de l'associé peut ne pas être concerné par cet apport en vertu d'un contrat de mariage (qui sépare les biens de chacun). Cependant, une telle information, très privée, est ...
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
Retour au Dossier: Conjoint collaborateur du gérant de SARL
Autres thèmes associés
