Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2007-12-04
• Format : WORD
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Contexte :

Le fondateur d’une EURL, marié sous le régime matrimonial de la communauté, souhaite faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ou un apport en nature (bien commun) pour constituer le capital social de la société.

Ce que dit la loi :

Un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte, conformément à l’article 1832-2 du Code civil.
Selon le ...

Notre conseil :

Il est recommandé à l’associé unique, préalablement à toute création d’EURL, de bien s’assurer du régime matrimonial dont il est dépend.

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