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1 dernières questions posées
Modele de contrat de bail commercial 3/6/9
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2011-05-10
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Contrat rédigé avec commentaires par un avocat en droit immobilier comprenant 6 pages.
Article 1 : DESIGNATION
Article 2 : DUREE
Article 3 : DESTINATION
Article 4 : CHARGES ET CONDITIONS
Article 5 : ASSURANCES
Article 6 : CESSION
Article 7 : SOUS LOCATION
Article8 : REVISION ...
Ce que dit la loi :
Il s’agit ici de la forme « classique » et la plus usitée de bail commercial, dite bail 3/6/9, soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce. Selon l’article L 145-1, le preneur doit impérativement exploiter un fonds ...
Notre conseil :
La loi n’impose aucun formalisme particulier. Le bail peut donc être réalisé « sous seing privé » ou par acte notarié. Il peut également, en cas de besoin, être enregistré à la recette des impôts : cette formalité a pour ...
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