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Modèle(s) de Lettre(s) - Règlement

Certificat d’irrécouvrabilité (le non-paiement d’une créance rend celle-ci irrécouvrable)


Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un client est en liquidation de biens et ne peut payer une facture. Un certificat d’irrécouvrabilité est nécessaire pour régulariser la comptabilité du créancier.

Début du modèle

Nous sommes au regret de vous informer que votre créance auprès de XXX (client débiteur) d’un montant de XXX € concernant XXX (nature de la créance), en son état actuel, doit être considérée comme irrécouvrable.

En effet, les tentatives de recouvrement par voie amiable sont demeurées infructueuses, et son montant ne nous permet pas d'engager une procédure judiciaire.

En vertu de l'article 272 du Code général des impôts, le présent certificat vous permet de passer votre créance ...

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Notre conseil :

En général, un certificat d’irrécouvrabilité est établi par une société de recouvrement ou un liquidateur judiciaire pour les créanciers chirographaires (non prioritaires) d’une entreprise débitrice. Ce document, fourni sur demande du créancier, lui permet de justifier l'écriture de régularisation comptable ...


Avis des internautes sur : Certificat d’irrécouvrabilité (le non-paiement d’une créance rend celle-ci irrécouvrable)

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 20-08-2015

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