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Certificat d’irrécouvrabilité (le non-paiement d’une créance rend celle-ci irrécouvrable)


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un client est en liquidation de biens et ne peut payer une facture. Un certificat d’irrécouvrabilité est nécessaire pour régulariser la comptabilité du créancier.

Ce que dit la loi :

Code général des impôts, art. 272 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services ...

Notre conseil :

En général, un certificat d’irrécouvrabilité est établi par une société de recouvrement ou un liquidateur judiciaire pour les créanciers chirographaires (non prioritaires) d’une entreprise débitrice. Ce document, fourni sur demande du créancier, lui permet de justifier l'écriture de régularisation comptable ...

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