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Classer une réclamation de garantie


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-16
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous écrivez à un client après une réclamation pour transmettre le dossier à un autre service.

Ce que dit la loi :

Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, l'article ...

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