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Congés pour évènements familiaux : décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
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Contexte :

Vous subissez la perte de votre père, votre mère, d’un beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, vous pouvez bénéficier d’un congé spécial sans condition d’ancienneté.

Ce que dit la loi :

A l’occasion du décès de votre père, votre mère, d’un beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, est accordé un jour de congé supplémentaire indépendamment de l’ancienneté dans l’entreprise (c. trav. art. L 226-1).

Notre conseil :

Nous vous conseillons de présenter votre demande dès que vous avez connaissance des événements. Vous devrez y joindre un justificatif émanant des services de l‘état civil.

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