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Consultation écrite des associés par le gérant d'une SARL et bulletin de vote
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Le gérant est autorisé par les statuts à soumettre à l’approbation des associés certaines décisions par consultation écrite. Le vote se fait alors par correspondance.
Ce que dit la loi :
A l’exception de l’approbation des comptes pour laquelle la consultation écrite est interdite, ce sont les statuts, et non la loi, qui précisent quelles décisions peuvent être prises par correspondance. Même les décisions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire ...
Notre conseil :
Veillez à consulter les statuts de la SARL
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→ Comité Editorial
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