Convocation des associés à l’Assemblée Générale Annuelle par le gérant (SARL)

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2009-08-20
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Une fois par an, dans les six mois après la clôture de l’exercice, le gérant réunit une Assemblée Générale appelée à délibérer sur les comptes mais également sur toute question de la compétence des Assemblées Générales Ordinaires.

Ce que dit la loi :

L’article L. 223-26 du Code de Commerce fixe les règles strictes de convocation de l’Assemblée Générale Annuelle en précisant les formes et délais de convocation ainsi que les documents soumis à l’Assemblée.

Notre conseil :

Même si le gérant n’est pas obligé d’adresser les documents sociaux avec la convocation à l’Assemblée Générale Annuelle, nous ne saurons trop lui recommander de le faire. La convocation étant adressée en lettre recommandée, la preuve de l’envoi des documents ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :