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Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire par le gérant d'une SARL
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Pour toutes les décisions provoquant une modification directe ou indirecte des statuts ou décidant la transformation de la SARL, le gérant convoque une Assemblée Générale Extraordinaire.
Ce que dit la loi :
L’article L. 223-27 du Code de Commerce fixe les règles strictes de convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Notre conseil :
Attention à bien rédiger l’ordre du jour de l’assemblée, dans la convocation, en énumérant bien tous les points car ceux qui n’y figurent pas ne pourront pas être débattus par les associés.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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