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Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales (SARL)
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Le gérant convoque une Assemblée Générale Extraordinaire pour statuer sur l’agrément à donner à la cession.
Ce que dit la loi :
L’article R. 223-12 du Code de commerce impose le délai de 8 jours pour convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Notre conseil :
Respectez bien les délais imposés. En cas de non respect, l’agrément sera réputé acquis au cessionnaire.
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→ Comité Editorial
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