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Déclaration d’une avarie sur marchandises reçues et demande d’annulation


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous êtes un particulier ou une entreprise ; la commande que vous avez passée a été livrée mais vous avez constaté une avarie sur les marchandises reçues. Vous en informez le fournisseur et lui indiquez que vous annulez la commande.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation, articles R121-20 : Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des ...

Notre conseil :

Le vendeur doit toujours livrer un bien ou un service conforme à ce qui a été demandé. Le domaine de la non-conformité est très vaste ; elle peut être considérée au sens strict (livraison d’un objet non commandé, erreur de type, ...

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