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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Assurer les biens de son entreprise

Déclaration de sinistre d’un local pro causé par une malfaçon du bâtiment


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-05
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un sinistre a eu lieu dans votre entreprise à la suite d’une malfaçon du bâtiment. Celui-ci a été construit il y a moins de dix ans et bénéficie encore de la garantie décennale du constructeur. Vous déclarez le sinistre à ...

Ce que dit la loi :

Code civil, Article 1792 : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un ...

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