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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Assurer les biens de son entreprise

Demande d’assurance pour la vente d’une prestation supplémentaire


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-05
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre entreprise va vendre une prestation supplémentaire. Vous demandez à votre assureur de couvrir cette nouvelle activité.

Ce que dit la loi :

Article L113-2 : L'assuré est obligé :
1º De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2º De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du ...

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