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Modèle(s) de Lettre(s) - Contentieux

Demande de certificat de non-paiement


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le chèque de votre client vous a été retourné impayé faute de provision. Toutes vos démarches amiables de recouvrement étant restées infructueuses, vous demandez à votre banque un certificat de non-paiement nécessaire à l'engagement de poursuites judiciaires.

Début du modèle

A ce jour, soit plus de trente jours après sa première présentation le XXX (date de la première présentation), le chèque n° XXX , émis par notre client XXX (nom de la société et adresse ) sur la banque XXX (nom de la banque) pour un montant de XXX € n’a toujours pas été payé.

Nous vous prions donc de bien vouloir nous établir un certificat de non-paiement afin que nous puissions engager les poursuites judiciaires qui s’imposent.

Nous vous ...

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Notre conseil :

Ce certificat peut alors être transmis à un huissier de justice (du lieu de domicile du débiteur) pour signification. La procédure est donc simple et peu coûteuse mais, dans la pratique, se heurte souvent au manque d’actif du débiteur alors ...



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