Demande de certificat de non-paiement

Nombre de pages : 2
Format : WORD
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Contexte :

Le chèque de votre client vous a été retourné impayé faute de provision. Toutes vos démarches amiables de recouvrement étant restées infructueuses, vous demandez à votre banque un certificat de non-paiement nécessaire à l'engagement de poursuites judiciaires.

Ce que dit la loi :

Code financier et monétaire, Article L131-73 : Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition ...

Notre conseil :

Ce certificat peut alors être transmis à un huissier de justice (du lieu de domicile du débiteur) pour signification. La procédure est donc simple et peu coûteuse mais, dans la pratique, se heurte souvent au manque d’actif du débiteur alors ...

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