Demande de congé à temps partiel pour diriger une jeune entreprise innovante

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Format : WORD
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Contexte :

On vous a proposé un poste de direction, qui ne devrait pas vous prendre trop de temps, au sein d’une PME âgée de moins de 8 ans et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros ou disposant d’un ...

Ce que dit la loi :

Tout salarié justifiant d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise, a droit à un congé à temps partiel d’un an, renouvelable une fois, pour exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante. Il doit en ...

Notre conseil :

Pour être sûr que la société répond aux caractéristiques d’une jeune entreprise innovante, vous pouvez solliciter l’avis de l’administration compétente qui dispose d’un délai de 4 mois pour répondre. A défaut de réponse, l’accord est réputé obtenu. Il suffit de ...

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