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Demande de forfait fiscal
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2007-02-05
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre entreprise débute son activité et vous souhaitez qu’elle soit placée sous le régime du forfait. Vous demandez à votre centre des impôts de déterminer le montant du forfait au titre de la TVA et/ou des bénéfices industriels et commerciaux.
Ce que dit la loi :
Code général des impôts, art. 50-0 : 1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 76 300 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises ...
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