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1 dernières questions posées
Demande d’ouverture d'une ligne d’escompte
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2007-09-07
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Un client vous règle par traite(s) (lettre de change ou billet à ordre). Vous avez besoin de trésorerie et demandez à votre banque de mettre ces traites à l’escompte.
Ce que dit la loi :
Code de commerce, art. L511-1 : I. - La lettre de change contient :
1º La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la ...
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