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Pour des raisons de preuve, vous avez la possibilité d’envoyer votre demande d’ouverture des négociations en lettre recommandée avec accusé de réception.
Demande d'ouverture de la négociation obligatoire
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En bref
Votre employeur n’a pas ouvert la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire et le délai est expiré. Vous souhaitez, en tant que délégué syndical, demander à votre employeur d’ouvrir ces négociations.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous avez la possibilité d’envoyer votre demande d’ouverture des négociations en lettre recommandée avec accusé de réception.
L’initiative de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) appartient à l’employeur.
En cas de carence de ce dernier, une organisation syndicale représentative peut lui demander d’ouvrir les négociations (Article L2242-13 du Code du travail) :
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Ils partagent leurs expériences
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.