La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous avez la possibilité d’envoyer votre demande d’ouverture des négociations en lettre recommandée avec accusé de réception.
Demande d'ouverture de la négociation obligatoire
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
6943 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Votre employeur n’a pas ouvert la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire et le délai est expiré. Vous souhaitez, en tant que délégué syndical, demander à votre employeur d’ouvrir ces négociations.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous avez la possibilité d’envoyer votre demande d’ouverture des négociations en lettre recommandée avec accusé de réception.
L’initiative de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) appartient à l’employeur.
En cas de carence de ce dernier, une organisation syndicale représentative peut lui demander d’ouvrir les négociations (Article L2242-13 du Code du travail) :
Par Helias CHETANEAU le 15/03/2024 • 40991 vues
Les entreprises françaises sont encore responsables de la persistance d'inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes : elles continuent de rémunérer leurs salariées environ 24...
Par Sessi Imorou le 27/10/2023 • 50382 vues
Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont...
Par Grégory Chauvin Hameau le 26/10/2023 • 11475 vues
Dès lors que votre entreprise est pourvue d'un délégué syndical, l'employeur doit prendre...
Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 18/01/2023 • 2982 vues
Qu’est-ce que la négociation collective ? La négociation collective est un processus par...
Ils partagent leurs expériences
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Téléchargement facile et intuitif, modèle de lettre prêt à l'utilisation et donc gain de temps assuré !
05/04/2024
Simple et complet ! Merci !