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Demander le paiement d'un acompte


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous êtes vendeur et souhaitez, afin de vous assurer de la finalisation d’une transaction, que l’acheteur vous verse un acompte. Vous rédigez un courrier en ce sens.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation, article L.131-1. Si la somme versée est un acompte, l’acheteur n’a pas de possibilité de se désister. Si le vendeur est dans l’impossibilité de livrer, il doit rembourser les sommes versées et les éventuels dommages et ...

Notre conseil :

L’envoi d’une lettre simple suffit.

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