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Demander le paiement d'un acompte


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-05
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous êtes vendeur et souhaitez, afin de vous assurer de la finalisation d’une transaction, que l’acheteur vous verse un acompte. Vous rédigez un courrier en ce sens.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation, article L.131-1. Si la somme versée est un acompte, l’acheteur n’a pas de possibilité de se désister. Si le vendeur est dans l’impossibilité de livrer, il doit rembourser les sommes versées et les éventuels dommages et ...

Notre conseil :

L’envoi d’une lettre simple suffit.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

Si vous possédez un accès illimité Correspondance commerciale :


  • Oublié ?

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial



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