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1 dernières questions posées
Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées mais non justifiées
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2011-07-08
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Suite à une erreur de comptabilité, vous avez trop payé de cotisations à l’URSSAF. Vous souhaitez obtenir le remboursement de cet excédent.
Ce que dit la loi :
Code de la Sécurité sociale, Article L.243-6
(Loi nº 88-16 du 5 janvier 1988 art. 1 II Journal Officiel du 6 janvier 1988)
(Loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 70 I, II Journal Officiel du 19 décembre ...
Notre conseil :
Le délai de demande de remboursement à l’URSSAF de cotisations payées à tort est de trois ans, au lieu de deux, à compter du 1er janvier 2004 (Code de la Sécurité sociale, art. L. 243-6). Les cotisations payées depuis plus ...
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