Demande de remise gracieuse au fisc

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2007-02-05
• Format : WORD
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Contexte :

Vous rencontrez des difficultés financières qui ne vous permettent pas de payer vos impôts. Vous demandez une remise gracieuse à l’administration fiscale.

Ce que dit la loi :

Livre des procédures fiscales, art. L. 247 : L'administration peut accorder sur la demande du contribuable :
§ Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établies lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou ...

Notre conseil :

La majoration de 10% pour retard de paiement est systématiquement remise en cas de respect de l'échéancier. N’attendez pas la date d’échéance pour solliciter des délais de paiement ou un effacement partiel ou total de votre dette.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :