Demande de report du contrôle fiscal

Nombre de pages : 2
Mise à jour : 2007-02-05
Format : WORD
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Contexte :

Vous venez d’être informé d’un prochain contrôle fiscal. La période indiquée ne vous convient pas, vous en demandez le report.

Ce que dit la loi :

Livre des procédures fiscales, art. L10 : L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.
Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements.

Notre conseil :

Seul le représentant légal de l’entreprise doit signer ce genre de courrier. Le motif invoqué doit être sérieux (pas un départ en congés par exemple, sauf s’il s’agit de la fermeture annuelle de l’entreprise).

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