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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Les recours face à un contrôle fiscal

Demande de saisine commission départementale


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-05
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre entreprise a fait l’objet d’un contrôle fiscal. Vous avez reçu une notification de redressement que vous refusez et vous demandez la saisine de la commission départementale de conciliation.

Ce que dit la loi :

Livre des procédures fiscales, art. L59 : Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre ...

Notre conseil :

Vous devez répondre à la notification de redressement dans les 30 jours (et non pas un mois) à dater du jour de sa réception.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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