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Démission d'un délégué du personnel titulaire


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  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2013-01-20
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de délégué du personnel (titulaire) et souhaitez informer votre employeur de votre démission.

Ce que dit la loi :

Le Code du travail, et plus particulièrement l'article L2314-26, dispose que les fonctions du délégué du personnel peuvent prendre fin par sa démission. Toutefois, le code susvisé ne prévoit pas les modalités de cette démission ni son formalisme. ...

Notre conseil :

Il est préférable de recourir à un envoi en recommandé avec avis de réception ou à une remise en main propre contre décharge, afin que votre décision de démissionner de vos fonctions ne laisse subsister aucun doute.

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