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Dispense ASSEDIC
- Prix : 1,70 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
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Contexte :
Vous êtes actuellement demandeur d’emploi. Vous avez 55 ans et vous bénéficiez de 160 trimestres validés pour la retraite, ou vous avez 57 ans et 6 mois. Vous avez donc le droit de demander à être dispensé de rechercher un ...
Ce que dit la loi :
Cette question est réglée par les articles L. 5421-3 et R. 5421-1 et R. 5421-2 du Code du travail.
L’article L. 5421-3 précise que « Sont toutefois dispensés, à leur demande, de cette condition (la recherche positive d’un emploi), les bénéficiaires des allocations prévues ...
Notre conseil :
Si vous retrouvez une activité professionnelle, il conviendra d’en informer l’ASSEDIC dans les 72 heures. En effet, votre indemnisation chômage étant maintenue jusqu'à ce que vous puissiez bénéficier d'une retraite sans abattement (ou décote), vous risqueriez de vous la voir supprimée.
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