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Donner son accord pour un prêt (lettre d'un chef d'entreprise)
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Un employé a sollicité un prêt auprès du comité des œuvres sociales de l’entreprise. Vous donnez votre accord en répondant au comité.
Ce que dit la loi :
CODE MONETAIRE ET FINANCIER Article L511-6 (Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 19 Journal Officiel du 16 mai 2001) (Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 35, art. 58 3º Journal Officiel du 2 août 2003) (Loi nº 2005-842 du 26 ...
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