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Donner son accord pour un prêt (lettre d'un chef d'entreprise)


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-03-02
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un employé a sollicité un prêt auprès du comité des œuvres sociales de l’entreprise. Vous donnez votre accord en répondant au comité.

Ce que dit la loi :

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Article L511-6


(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 19 Journal Officiel du 16 mai 2001)


(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 35, art. 58 3º Journal Officiel du ...

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