Droit Social | Modèle de lettre | Accès illimité


Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Correspondance Commerciale » Facturation » Avoir-Acompte » Modèle(s) de Lettre(s)

Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Avoir-Acompte

Faire des excuses pour un produit avec pièces manquantes (envoi d'un avoir)


Ajouter aux favoris
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez livré un produit qui est arrivé chez votre client avec des pièces manquantes. Le client a acheté les pièces ; vous lui présentez vos excuses et lui adressez un avoir.

Ce que dit la loi :

Code Civil Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas ...

Votre accès n'inclut pas le contenu Correspondance commerciale Voir les offres Correspondance commerciale

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial



Retour au Dossier: Avoir-Acompte



Bilan de mise en conformité gratuit
Etes-vous en règle avec l’Inspection du Travail ? Faites un bilan en 3 minutes gratuitement
En savoir plus