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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Erreur de Facturation

Faire des excuses pour une erreur de facturation


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-03-01
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre client a reçu une facture plus importante que le montant de ses achats. Vous corrigez l’erreur et lui présentez des excuses.

Ce que dit la loi :

Il enva dans ce cas d'espèce de la prescription du code civil qui stipule dans son article 1382 que :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, ...

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