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Faire des excuses pour un produit défectueux (envoi d'un produit neuf en remplacement)
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous avez livré un produit défectueux et vous présentez vos excuses à votre client, en lui renvoyant un produit neuf.
Ce que dit la loi :
Code civil et du code de la consommation : Art. L. 211-1.(code de la consommation) Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648 , premier alinéa, ...
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