Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Correspondance Commerciale » Gestion des Livraisons » Défectuosité » Modèle(s) de Lettre(s)

Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Défectuosité

Faire des excuses pour un produit défectueux (envoi d'un produit neuf en remplacement)


Ajouter aux favoris
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez livré un produit défectueux et vous présentez vos excuses à votre client, en lui renvoyant un produit neuf.

Ce que dit la loi :

Code civil et du code de la consommation : Art. L. 211-1.(code de la consommation) Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648 , premier alinéa, ...

Votre accès n'inclut pas le contenu Correspondance commerciale Voir les offres Correspondance commerciale

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial



Retour au Dossier: Défectuosité



27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés