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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Les recours face à un contrôle fiscal

Impôts : Lettre de demande de délais de paiement


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-12
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous êtes contribuable à l’impôt sur le revenu et vous rencontrez des difficultés financières suite à un licenciement. Vous pouvez solliciter du Comptable du Trésor des délais de paiement.

Ce que dit la loi :

L’article 357 H du Code général des impôts dispose que : " Les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères mentionnés au septième alinéa de l'article 1er du code général ...

Notre conseil :

Pour bénéficier des délais de paiement, vous devez produire à l'appui de votre demande les pièces justifiant le montant de vos revenus (fiches de paie, avis d’imposition etc.). Constituez un dossier complet que vous insérerez sous forme de pièces jointes ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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